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Conditions générales de vente et de location

 

  1. Le contrat n’existe qu’à partir de la signature du bon de commande par le client.

  2. La société Soret a le droit de considérer que le contrat conclu avec le client est résilié, sans être redevable de dommages-intérêts quelconques envers le client, dans les cas suivants:

    • faillite, concordat judiciaire ou insolvabilité notoire du client

    • défaut ou retard de paiement des montants dus par le client

    • informations erronées concernant l’identité et/ou le domicile du client et/ou de ses mandataires.

  3. Dans l’éventualité où la société Soret se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter le contrat pour cas de force majeure, grève, lock-out, etc., elle se réserve le droit de mettre un terme au contrat sans possibilité de réclamer des dommages-intérêts quelconques.

  4. Le contrat a été conclu à Hoeilaert. Les montants dus par le client sont payables au siège de la société Soret à Hoeilaert.

  5. Sauf disposition contraire mentionnée sur la facture, toutes les factures de la société Soret sont payables au comptant.

  6. Toute facture est réputée acceptée si elle n’a pas été contestée par un courrier recommandé dans un délai de huit jours.

  7. Tous les litiges relatifs à l’existence, l’exécution et/ou l’interprétation du contrat relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles et de la Justice de Paix d’Overijse.

  8. En cas de défaut de paiement, le client sera redevable automatiquement et sans mise en demeure, d’un intérêt de 1% par mois entamé sur les montants dus, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% des montants dus, avec un minimum de € 100.

  9. Sauf circonstances particulières, le client dispose d'un droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires, sans donner de motif et sans frais supplémentaires.

  10. En cas d’annulation de la commande ou de rupture unilatérale du contrat par le client, celui-ci sera redevable d’un montant de € 100 TVA. Cela compensera les éventuels le transport perdu et les coûts administratifs.

  11. Le contrat est régi par les présentes conditions générales, à l’exclusion de toute autre clause d’achat, de vente ou de location prévue par le client.

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PRIVACY POLICY DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DE LA SPRL FIRMA SORET


Nous sommes convaincus que la protection de la vie privée de nos clients est essentielle. Etant donné que nous traitons vos données personnelles, nous le faisons conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et de la Loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.


Cette page décrit la politique utilisée sur le site internet http://www soret containers be/ concernant la vie privée ainsi que le traitement de toutes les données que nous recueillons lors de ou suite à votre visite de notre site internet.


Nous vous invitons de bien vouloir lire attentivement cette privacy policy et de prendre connaissance du contenu de celle-ci. Nous restons en droit d’apporter à tout moment des modifications à cette privacy policy.


D’éventuelles modifications ultérieures ne peuvent être exclues. Nous vous demandons dès lors de bien vouloir relire régulièrement cette privacy policy afin de rester au courant des éventuelles modifications.


Approbation

En utilisant notre site internet, les services et les produits, proposés par nos soins ou par l’un de nos Partenaires (e.a.: des autres firmes, des sous-traitants, Ingenico,…), vous acceptez que certaines données personnelles soient automatiquement recueillies et traitées en conformité avec les finalités telles que décrites ci-dessus.


Traitement des données lorsque vous visitez notre site internet

Les données suivantes seront traitées à chaque fois que vous visitez notre site internet: adresse IP, informations du navigateur, les patrons-visiteur et l’utilisation du site internet. Ces informations sont utilisées exclusivement aux fins d’évaluer l’utilisation du site internet et de l’améliorer.

Traitement des données lorsque vous placez une commande sur notre site internet

Si vous placez une commande sur notre site internet, vous êtes tenus de fournir les données suivantes : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison, adresse de facturation et données de paiement. Ces données sont exclusivement utilisées dans le cadre des finalités suivantes:

  • Le déroulement rapide et efficace d’une commande.
  • L’information sur l’état de la commande.
  • La gestion de la commande (telle que le paiement, la confirmation et la livraison de celle-ci).
  • La fourniture d’un service clientèle.
  • Eventuellement vous informer quant aux annonces personnelles ou actions.
  • La fourniture de données à des tiers si cela est nécessaire pour l’exécution de la convention que vous avez signée avec nous et la fourniture de données à des tiers sur base d’obligations légales éventuelles qui nous sont imposables.

Ces données personnelles sont traitées afin d’apporter en permanence des corrections au site internet et aux services/produits qui vous sont proposés, et de les adapter à vos nécessités. Dans cette optique nous nous réservons le droit d’utiliser éventuellement vos informations à des fins d’études du marché et de satisfaction ou pour le développement des services/produits, éventuellement en faisant appel à des sous-traitants.

Grâce à ces données, nous pouvons par ailleurs vous envoyer éventuellement par voie électronique ou par la poste de brochures d’information et d’autres informations commerciales sur nos nouveaux services/produits, promotions, avantages, etc.

Si vous ne souhaitez pas recevoir de publicité de notre part, vous pouvez à tout moment vous désinscrire.

Traitement des données personnelles et des personnes qui ont accès aux données traitées

Les données collectées sont reprises dans nos bases de données. Ces données seront uniquement traitées dans la mesure où leur traitement est nécessaire pour l’exécution de la convention que nous avons conclue avec vous.


Des données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités du traitement tel que décrit dans cette privacy policy ou celle dont nous sommes tenus légalement.


Nous pouvons concilier vos données que nous avons collectées avec des données que nous recevons d’autres sources. De cette manière, nous pouvons améliorer la précision et l’exhaustivité des données et nous pouvons mieux aligner nos contacts avec vos besoins.
Nous pouvons également recueillir des données concernant l’utilisation de nos sites internet. Pour ce faire, nous utilisons des techniques diverses, telles que des cookies.


Sur le site internet des cookies sont utilisés que votre navigateur conservera sur votre ordinateur. Les cookies fonctionnels sont nécessaires afin que notre site internet puisse être utilisé. Des cookies sont utilisés dans la phase de commande pour conserver des informations sur vos commandes et de faciliter votre prochaine visite sur notre site internet.


La plupart des navigateurs acceptent les cookies automatiquement. Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur afin que vous ne receviez pas de cookies lors de votre visite de notre site internet. En ce cas, il existe la possibilité de ne pas utiliser toutes les facilités de notre site internet. Vous pouvez également configurer votre navigateur afin que vous soyez informé lorsqu’un cookie est placé sur votre ordinateur.


Les fondements juridiques du traitement

Les données sont traitées conformément aux fondements juridiques suivants:

  • Votre consentement, pour ce qui concerne la visite sur notre site internet.
  • Une relation contractuelle lorsque vous aurez acheté des services/produits.

Si vous vous opposez au traitement de vos données, la convention ne pourra pas être exécutée et vous ne pourrez plus utiliser nos services.

Le transfert des données

Nous transférons vos données personnelles avec votre consentement ou si nécessaire aux fins de finaliser une transaction ou de livrer un produit demandé.


Lorsque vous communiquez des données de paiement aux fins de faire un achat, nous transférons ces données de paiement avec les banques et autres entités qui traitent les transactions de paiement ou procurent d’autres services financiers, et ce aux fins de lutter contre la fraude et de limiter le risque de crédit.


Vos données personnelles ne seront pas vendues ou transférées à des tiers, ni seront divulguées en public. Vos données ne seront pas transmises à des organisations dans des pays situés hors de l’Union européenne.


Nous nous réservons le droit d’utiliser vos données ou de les rendre public, lorsque cela est nécessaire aux fins de conserver l’intégrité du site internet, lorsque la loi l’exige, lorsque le traitement est vital, lorsque le traitement doit être effectué aux fins de remplir une mission d’intérêt public ou encore lorsque le traitement de données est nécessaire aux fins de défendre un intérêt légitime.


Enfin, et ce pour autant que vous vous déclarez préalablement expressément d’accord, nous pouvons communiquer vos données personnelles aux fournisseurs qui sont liés contractuellement et qui proposent des services ou des produits qui pourraient vous intéresser.

 

Vous pouvez rétracter votre consentement à tout moment.

 

Vos droits quant aux données collectées par nos soins

Conformément le Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit de modification et de suppression de données qui vous concernent. Vous avez également le droit de vous opposer à l’encontre de leur traitement dans les limites de la réglementation. Vous avez le droit de transférer vos données à un tiers.


Vous pouvez exercer vos droits:

 

  • En adressant un courrier à:
    SPRL Firma Soret Weemstraat 5 1560 Hoeilaart
  • Ou en envoyant un e-mail à: info soret eu

Vous disposez également de la possibilité de refuser éventuellement l’envoi de lettres d’information et autre information commerciale en cliquant sur le lien «désinscrire» qui se trouve sur chaque envoi.


Lorsque vous exercez votre droit d’opposition à l’encontre de l’envoi de direct marketing, cela ne concernera que l’adresse e-mail renseignée. Si vous recevez éventuellement des annonces commerciales sur plusieurs adresses e-mail, vous devez vous désinscrire pour chaque adresse e-mail. Si vous souhaitez vous désinscrire par courrier, vous devez nous renseigner toutes les adresses e-mail que vous souhaitez désactiver.


Délai de conservation de vos données


Nous conservons vos données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités du traitement tel que décrit dans cette privacy policy ou celle dont nous sommes tenus légalement et ce conformément à la législation en vigueur. De manière générale, nous conserverons vos données personnelles durant un délai de maximum 5 ans après la dernière utilisation, sous condition de modification.


Sécurité et confidentialité

Nous nous engageons à conserver la confidentialité de vos données personnelles et de prendre les mesures de sécurité pour prévenir chaque perte, abus ou fraude.


Liens vers d’autres sites internet

Les liens repris sur le site internet sont uniquement à titre informatif. Malgré un contrôle approfondi du contenu, aucune responsabilité n’est acceptée, ni pour les contenus des liens externes, ni pour le respect d’une politique relative à la vie privée qui serait identique à la politique tel que définie ci-dessous. Lorsque vous cliquez sur les liens externes, nous vous recommandons de lire la privacy policy du site internet concerné.


Commission pour la Protection de la vie privée

Si vous vous faites des soucis concernant la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez prendre contact avec la Commission pour la Protection de la vie privée : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. : 02/274 48 00 ou commissie privacycommission be.

 

Soret SPRL

Weemstraat 5
1560 Hoeilaart

TVA BE 0400 655 431

CENTRE DE TRI
Soret

Rue du Progrès 11
1400 Nivelles

TEL
067/22 06 36
02/657 11 80

www.soret-containers.be
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